Les troubles du voisinage face au droit de vivre dans un environnement équilibré

1. Présentation du projet

Les élèves de la classe de 1ère stmg2 du lycée Jules Michelet ont préparé le concours de projets « Découvrons notre Constitution » pour la session 2021-2022

L'intitulé du projet est : Constitution : les troubles du voisinage face au droit de vivre dans un environnement équilibré

Leurs productions (cartes mentales, bandes dessinées, analyses, infographies et interviews) servent de support au projet

Ce travail collectif s’inscrit dans le programme de droit de 1ère stmg

2. Objectifs pédagogiques du projet

Le projet a pour objet l'étude des sources de droit en vigueur relatives au droit de propriété et à la protection de l’environnement.
Il vise à mesurer la valeur constitutionnelle de ces sources de droit et le rôle du Conseil constitutionnel dans leur mise en œuvre
Il s'agit plus précisément de prendre appui sur une décision du Conseil constitutionnel

Enfin, le projet s'inscrit dans l'éducation à la citoyenneté car il a pour objectif d'appréhender la notion de trouble anormal de voisinage et de la situer dans un environnement connu de l'élève, celui du lycée.

3. Les documents supports du projet

La DDHC de 1789
La charte de l'environnement de 2004
La décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

La déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Article 2
Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.

Article 17
La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité.

La charte de l'environnement de 2004

Article 1er
Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Article 3
Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.

Article 2
Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.

Article 4
Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.

Article L. 112-16 du CCH : « Les dommages causés aux occupants d’un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n’entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l’acte authentique constatant l’aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l’existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s’exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu’elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions. »

Selon la Cour de cassation, « le texte contesté, ... , serait susceptible de méconnaître les droits et devoirs énoncés par la Charte de l’environnement ».

Cette disposition empêcherait les riverains de demander réparation des troubles de voisinage que leur causent les activités visées dès lors que celles-ci existaient avant leur installation et qu’elles s’exercent en conformité avec les lois

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, de l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation (CCH).

Dans sa décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition conforme à la Constitution.

4. Description de la démarche pédagogique

1.      Construction collective du dossier
a)      Travail en groupe de 2 ou 3 élèves puis mutualisation des réponses.
b)     Préparation des documents en demi-classe : 1h par semaine
c)      Création du support visuel du document en classe informatique, 1h par semaine
2.      A partir des documents proposés, les élèves doivent :
a)      Identifier les différentes sources juridiques relatives au droit de propriété et à la protection de l’environnement ;
b)     Préciser la valeur juridique de la Charte de l’environnement de 2004 ;
c)      Replacer les différentes sources présentées dans la hiérarchie des normes.
d)     Choisir un document, ou une tâche, en comprendre le sens et produire un outil tels que : infographie, nuage de mots, diaporama, carte mentale, bande dessinée
e)     Bilan d’étape chaque semaine et en petit groupe : présenter oralement l’évolution de son travail, à l’ensemble de la classe
3.      Evaluation sous forme de questionnaire numérique

5. Inscription de la démarche pédagogique dans la progression annuelle

Lors des séquences précédentes, les élèves ont pu travailler sur la diversité des sources du droit, leur hiérarchie dans la pyramide des normes.
ils ont également découvert le rôle de la Constitution dans la garantie des libertés fondamentales.
Ces libertés fondamentales, individuelles et collectives, ont également été présentées en EMC, en classe de Seconde.

Notions et programme

Thème 1 : Qu’est-ce que le droit ?
Les sources du droit
Etude du rôle de la QPC, du bloc de constitutionnalité, dans le cadre de l’étude des sources du droit et de la hiérarchie des normes.

Thème 3 : Qui peut faire valoir ses droits ?
3.3. Le patrimoine
Certains droits sont évaluables en argent et constituent, avec les dettes, le patrimoine de la personne.

Thème 4 : Quels sont les droits reconnus aux personnes ?
4.2 Le droit de propriété
4.2.1. Le droit de propriété sur les biens corporels
« Usus », « fructus », « abusus ».
Caractères absolu, exclusif et perpétuel du droit de propriété.
Trouble anormal du voisinage.